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Article : texte imprimé
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Stéphanie Adam, Auteur ; Noël Simar, Auteur ; Michel Strongylos, Auteur | 2023"Dans le secteur privé, on a dénombré, durant l’année 2021, 147.395 accidents du travail déclarés. En 2000, ce nombre était de 247.252." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2023"L'absence de poursuite de l'auteur d'un fait qualifié infraction devant le juge pénal ne fait pas obstacle à ce que la victime demande réparation du dommage en résultant devant le juge civil. La culpabilité de l'auteur est légalement établie lorsque la victime établit devant le juge civil que les ...Article : texte imprimé
2023"1. La loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ne s'applique pas à la décision du ministère public de procéder à un classement sans suite comme prévu à l'article 28quater du Code d'instruction criminelle (CIC) ni à la décision du ministère public d'exercer l'action publique...Article : texte imprimé
2023"En raison du déplacement de la ligne de construction, il est impossible légalement de réparer en nature (reconstruction) un bâtiment détruit par une collision. L'estimation des dommages pour le bâtiment détruit est basée sur la valeur de remplacement. L'intérêt d'une partie lésée doit être légitime ou, mieux,...Article : texte imprimé
Victor Schollaert, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"Seul le dommage en lien causal avec l'illégalité constatée est réparable. Il est recouru, pour établir ce lien causal, à l'alternative légitime à la décision illégale. L'étendue du dommage doit être évaluée et étayée même si une indemnité réparatrice limitée est réclamée. Le dommage moral est e...Article : texte imprimé
2023Le recours à une évaluation en équité du montant du dommage dont la réparation est demandée ne peut pallier le défaut de preuve de ce dommage. (extrait de RGAR, 10/2022, p.15919/1)Article : texte imprimé
2023Peu importe que l'assureur-loi n'ait pas indemnisé la victime pendant les incapacités temporaires car c'est l'ensemble des indemnités payées par l'assureur-loi pendant les incapacités économiques temporaires et permanentes qui doit être comparé in globo avec le dommage économique temporaire et permanent dû en droit commun. En droit commun, ...Article : texte imprimé
2023Soit un employeur infligeant à un ouvrier, à titre de sanction disciplinaire, une mise à pied de trois jours sans rémunération et un règlement de travail imposant une formalité particulière de procédure, étant une obligation de communiquer, avant son application effective, cette sanction à la délégation syndicale… Le no...