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2023En cas d’inexécution imputable d’une obligation contractuelle, le débiteur est tenu de réparer le dommage causé par ce fait au créancier, sous réserve de l’application des articles 1150 et 1151 de l’ancien Code civil. L’indemnisation a lieu soit par une réparation en nature, soit par des do...Article : texte imprimé
2022"En application de l'article 2, § 1er, 2°, loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à la propriété privée par des catastrophes naturelles, les faits dommageables visés à l'article 1er, § 1er, sont pris en compte comme calamités agricoles, à savoir les phénomènes naturels de caractère exceptionnel ou ...Article : texte imprimé
2022"Le voisin qui endommage une clôture mitoyenne doit la réparer, ce à quoi il s'était d'ailleurs engagé. Le devis soumis par les demandeurs en vue d'inciter le voisin à procéder à ladite réparation est cependant légitimement jugé excessif par ce dernier, dès lors qu'il dépasse la simple intervention ...Article : texte imprimé
2022"Le juge est tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui s'y appliquent. Il doit examiner la nature et les conséquences juridiques des faits et actes invoqués par les parties, et il peut, quelle que soit la qualification juridique que les parties leur ont donnée ou...Article : texte imprimé
2022La réparation en nature, qui se définit comme l'allocation d'un équivalent non pécuniaire à l'intérêt lésé, est le mode normal de réparation du dommage. Le juge est par conséquent tenu de l'ordonner lorsque la victime le demande et que ce mode de réparation est en outre possible et n...Article : texte imprimé
2022"Dans le droit de la responsabilité extracontractuelle, aucune obligation positive et générale n'incombe à la victime de réparer le dommage qui lui a été causé. En revanche, la victime doit prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter son dommage si c'est l'attitude d'une personne normalement prudente et raisonnable plac...Article : texte imprimé
2022Celui qui, par sa faute, a causé un dommage à autrui est tenu de le réparer et la victime a droit, en règle, à la réparation intégrale du préjudice qu'elle a subi. Celui dont la chose est endommagée par un acte illicite a droit à la reconstitution de son p...Article : texte imprimé
2022Celui qui, par sa faute, a causé un dommage à autrui est tenu de le réparer et la victime a droit, en règle, à la réparation intégrale du préjudice qu'elle a subi. Celui dont la chose est endommagée par un acte illicite a droit à la reconstitution de son p...Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2022"Dans un arrêt du 16 mars 2022, la Cour de cassation avait à connaître d’un pourvoi dirigé contre un arrêt rendu le 28 octobre 2021 par la Cour d’appel de Liège, chambre correctionnelle. L’un des moyens était pris de la violation de l’article 9 de la loi du 19 mars 1991 port...Article : texte imprimé
François Cuvelier, Auteur | 2022"Dans son arrêt Gtflix TV [2] rendu en grande chambre le 21 décembre 2021, la Cour de justice a affiné son interprétation des règles de compétence internationale en matière d'atteinte aux droits de la personnalité sur Internet et de la réparation des préjudices en résultant. L'action en indemnisation d'un préjudice c...