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Guillaume Rue, Auteur | 2022"La Cour de cassation rappelle la portée du droit du débiteur d’être indemnisé pour le dommage subi en cas d’inexécution d’une obligation contractuelle, ainsi que du droit du propriétaire de la chose d'en jouir et d'en disposer de la manière la plus absolue." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Annabelle Lepièce, Auteur ; Marie Vandenneucker, Auteur | 2021"La Cour de justice de l'Union européenne rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle la notion de « lieu où le fait dommageable s'est produit », énoncée à l'article 7(2) du règlement Bruxelles Ibis, vise à la fois (i) le lieu de la matérialisation du dommage et (ii) le lieu de l'événement c...Article : texte imprimé
2021Toute action en paiement introduite suite à l’accident du travail est interruptive de prescription, peu importe le fondement juridique de cette demande et la personne contre laquelle elle est dirigée. (Art. 20 de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du trav...Article : texte imprimé
2021"1. Il résulte des termes de l'article 236, alinéa 1er, du Code pénal social, dans sa version applicable du 1er juillet 2011 au 30 avril 2016, que, si le tiers lésé s'est constitué partie civile, le juge ne peut prononcer de condamnation d'office et le régime des articles 1382 et suivants du Code civil (...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2021"Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle les principes relatifs à la réparation intégrale du préjudice. La personne lésée a droit au montant nécessaire à la réparation, sans que celui-ci soit diminué en raison de la vétusté de la chose endommagée."(Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2021Le juge peut recourir à une évaluation forfaitaire du dommage à la condition qu'il indique les motifs pour lesquels il ne peut admettre le mode de calcul proposé par la victime et qu'il constate, en outre, l'impossibilité de déterminer autrement le dommage. Le juge reste libre de considérer ...Article : texte imprimé
2021En considérant que le dommage ménager ne réunit pas les caractéristiques de constance, de récurrence ou de périodicité nécessaires pour justifier le recours à la méthode de capitalisation dès lors d'une part qu'il n'est pas possible de déterminer quand les deux enfants quitteront le foyer familial et d'autr...Article : texte imprimé
2021Le juge du fond apprécie en fait l'existence d'un dommage causé par un acte illicite et le montant destiné à le réparer intégralement. Il peut recourir à une évaluation ex aequo et bono s'il indique la raison pour laquelle le mode de calcul proposé par la victime ne p...Article : texte imprimé
2021La victime d'un accident du travail, indemnisée conformément à la loi du 10 avril 1971, ne peut obtenir une indemnisation complémentaire en droit commun que si elle établit que cette indemnisation en droit commun est supérieure aux indemnités légales. En application de ce principe, le juge doit calculer l'indemnité en droi...Article : texte imprimé
2021Le paiement des prestations prévues par la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, ne constitue pas un dommage pour l'organisme assureur. L'arrêt qui considère que l'existence d'une obligation légale ou réglementaire n'exclut pas un dommage au sens de l'article 1382 du Code civ...