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2024"L'affaire concerne la condamnation de la requérante, militante féministe membre des Femen, à une peine d'emprisonnement avec sursis pour des faits d'exhibition sexuelle commis dans l'église de la Madeleine à Paris lors d'une « performance » visant à dénoncer la position de l'Église catholique sur l'avortement. La Cour rappelle tout d'abord...Article : texte imprimé
2024"Bien que l'autorité de la chose jugée du pénal sur un procès pénal ultérieur s'apparente très largement au principe non bis in idem, elle ne s'y identifie pas parfaitement. Considéré comme un principe général du droit, le principe non bis in idem constitue une cause d'irrecevabilité des poursuites. ...Article : texte imprimé
2023"1.a) et 2. Ni de l’art. 242 Sv., qui prévoit que l'accusé et la partie civile ont accès au dossier au greffe et qu'ils peuvent, à leur demande, obtenir gratuitement une copie du dossier, et ne découle d'aucune autre disposition de loi ou principe juridique général selon lequel l’ac...Article : texte imprimé
2023"1. La loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ne s'applique pas à la décision du ministère public de procéder à un classement sans suite comme prévu à l'article 28quater du Code d'instruction criminelle (CIC) ni à la décision du ministère public d'exercer l'action publique...Article : texte imprimé
2023"L'absence d'une disposition législative mettant en concordance les articles 462, alinéa 1er, et 504quater, § 1er, du Code pénal, en cas de fraude informatique commise par un époux au préjudice de son conjoint, viole les articles 10 et 11 de la Constitution." (Extrait de RABG 2023/6-7)Article : texte imprimé
Patrick Waeterinckx, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"1. L'article 12, alinéa 2, de la Constitution dispose que «nul ne peut être poursuivi que dans les cas déterminés par la loi et dans la forme qu'elle prescrit». Les principes de légalité et de prévisibilité de la justice pénale énoncés dans cette disposition garantissent que tout citoyen ne peut faire l'objet d...Article : texte imprimé
2023"1. Il y a inscription de faux au sens de l'article 458 du Code d'instruction criminelle (CIC) lorsqu'une partie introduit une action par laquelle elle déclare formellement qu'une pièce est fausse d'après elle et qu'une procédure doit être engagée pour constater et réparer ce faux en rectifiant cette pièce o...Article : texte imprimé
2023"a) Il ressort de l'article 24, alinéa 1er TPCPP et des articles 1er, alinéas 1er et 3, 3, 1°, et 23 de l'AR n° 3 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses relatives à la procédure pénale et à l'exécution des peines et des mesures prévues dans le cadre de la lutte contre la propagation du coro...Article : texte imprimé
Raphaël Van Steenberghe, Auteur ; Pauline Lesaffre, Auteur | 2022