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2021La direction est légalement tenue d'évaluer la pertinence de procéder à une fouille des vêtements avant de procéder à une fouille au corps. C'est seulement si la fouille des vêtements ne permet pas de vérifier si le détenu est en possession ou non de substances ou d'objets interdits ou d...Article : texte imprimé
2021Il apparaît de l'examen approfondi du dossier de plainte que, si l'audition des témoins sollicitée par le détenu aurait pu présenter une certaine utilité en l'espèce, il n'en demeure pas moins que l'autorité disciplinaire a légalement motivé sa décision en se fondant sur un faisceau de présomptions résultant n...Article : texte imprimé
2021Le statut d'interné ne fait pas obstacle au plascement sous régime de sécurité particulier individuel (R.S.P.I.). En l'espèce, la décision de placement sous R.S.P.I. ne mentionne pas les raisons pour lesquelles le maintien de la sécurité ne paraît pas pouvoir être garan...Article : texte imprimé
2021Bien que cela ne figure pas expressément dans le libellé de l'article 148 de la loi de principes, les commissions des plaintes sont uniquement compétentes pour connaître des décisions relatives au statut juridique interne des détenus, à l'exclusion de celles relatives à leur statut juridique externe. L'intention du législateur, telle...Article : texte imprimé
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2021La décision de renouvellement de l'application à un détenu du régime de sécurité particulier individuel (R.S.P.I.) exige que le directeur général mette en balance plusieurs intérêts. Ainsi, le directeur général ne doit pas seulement tenir compte de la situation du détenu, mais aussi de l...Article : texte imprimé
2021Si la procédure de mise en cellule sécurisée prévoit une fouille au corps systématique, celle-ci est illégale. La Commission des plaintes constate que, malgré le fait que la fouille ait été réalisée par les services de police, une décision individuelle telle qu'elle est envisagée par l'article 148 ...Article : texte imprimé
Agathe De Brouwer, Auteur | 2021Le contentieux disciplinaire est la procédure phare du droit pénitentiaire, souvent la plus pratiquée par les conseils des détenus. La mise en oeuvre du droit de plainte a mis en lumière des zones plus méconnues de cette matière : les transfèrements (1) et les régimes de sécurité particuliers individuels (2). Avant l...Article : texte imprimé
Olivia Nederlandt, Auteur | 2021Le statut juridique interne des détenus a trait aux conditions de vie à l'intérieur de la prison (conditions matérielles de détention, activités, travail pénitentiaire, religion et philosophie, santé pénitentiaire, surveillance des prisons, ...). Le statut juridique externe des condamnés est, quant à lui, relatif aux possibilités d'aménager la peine ...