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Maryse Alié, Auteur | 2021La prison comme toute société dispose de règles de fonctionnement et tout contrevenant peut se voir sanctionner [1]. L'objectif du régime disciplinaire pénitentiaire est de garantir l'ordre et la sécurité dans le respect de la dignité, du respect de soi ainsi que de la responsabilité individuelle et sociale des détenus...Article : texte imprimé
2021"1. et 2. De l'art. 203, § 1er, premier alinéa, et art. 204 Sv. Il s'ensuit que selon la volonté du législateur, sauf cas de force majeure, la cour d'appel est en principe tenue de déclarer l'appel du défendeur qui n'a pas déposé d'acte d'appel dans les délais. de l'art. 6.1 CEDH et le droit ...Article : texte imprimé
Tom Daems, Auteur ; Françoise Tulkens, Auteur | 2021Le 1er octobre 2020, le titre VIII de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus est entré en vigueur [2]. C'est ainsi que le droit de plainte a été appliqué dans toutes les prisons belges. Il s'agit d'une étape historique importante et signifi...Article : texte imprimé
2021Bien qu'elle soit sur le plan humain extrêmement difficile à supporter, l'interdiction de contacts physiques avec les visiteurs est justifiée au regard du contexte sanitaire actuel et l'est d'autant plus lorsque le milieu concerné est un milieu fermé, tel que celui de la prison. Puisqu'il est impossible de vérifie...Article : texte imprimé
2021La Commission d'appel constate que la pratique consistant à automatiquement muter de cellule un détenu sanctionné de plus de quinze jours d'I.E.S. ne repose sur aucun fondement, qu'elle engendre un manque de prévisibilité de la norme et une insécurité juridique, et qu'elle est même contraire au t...Article : texte imprimé
2021L'article 140 de la loi de principes prévoit que l'isolement en cellule s'effectue dans l'espace de séjour attribué au détenu. Et si la loi ne précise pas expressis verbis que la cellule doit être celle qu'occupait le détenu avant la sanction disciplinaire, c'est néanmoins ce qui s'en déduit irréfutablement. D?...Article : texte imprimé
2021La pratique de l'établissement pénitentiaire est illégale en ce qu'une sanction d'I.E.S. de plus de sept jours entraine systématiquement la perte de travail et la mutation de cellule du détenu sanctionné. Un détenu ne peut être puni disciplinairement pour d'autres infractions et par d'autres sanctions que celles d...Article : texte imprimé
2021La Commission d'appel ne perçoit pas en quoi un incident d'insultes isolé, qui a eu lieu dans des circonstances précises et qui a été suivi d'un aveu et de l'expression de regrets, empêche le détenu d'exercer une fonction autre que celle exercée au moment des faits. Elle ne per?...Article : texte imprimé
Léa Teper, Auteur | 2021Les mesures prises par la direction d'une prison à l'égard d'un détenu à la suite d'un fait disciplinaire sont généralement de deux natures différentes : soit elles constituent des sanctions disciplinaires, encadrées par la procédure disciplinaire figurant dans la loi de principes, soit elles constituent des mesures d'ordre intérieur, non...Article : texte imprimé
Mathilde Franssen, Auteur | 2021Certains dysfonctionnements bien connus du système pénitentiaire, notamment la surpopulation carcérale, ont été mis en exergue lors de la crise sanitaire. Ainsi, dès le début de la crise, le respect des règles de distanciation sociale au sein d'établissements dont la capacité maximale est largement dépassée s'est avéré particulièreme...