Résumé :
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"Lors de l'introduction des nouvelles règles pour le droit à déduction de la TVA concernant les biens d'investissement à usage mixte, le législateur avait prévu une tolérance. En cas de vente d'une voiture particulière, visée à l'article 45, § 2 alinéa premier du CTVA, la TVA peut, dans certaines conditions, n'être perçue que sur la moitié de la base d'imposition. Cette tolérance est reprise dans la circulaire administrative n° 36/2015 (ET 119.650) du 23 novembre 2015. Nous avons reçu à la rédaction de nombreuses questions concernant l'application de cette tolérance. Nous vous récapitulons ici les principes en la matière." (Extrait de Comptabilité Créative n°18/2018)
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