Titre : | Perte du caractère de société 'liée' : quelles conséquences ? (2018) |
Auteurs : | Jan Van Dyck, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1581, 05.10.2018) |
Article en page(s) : | P. 5-6 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Bilan comptable ; Date de clôture ; Fiscalité ; Impôts et taxes ; P.M.E. (Petites et moyennes entreprises) ; Société liée |
Résumé : |
"Le Service des décisions anticipées (SDA) confirme, en lien avec ce que la Commission des normes comptables a dit à ce sujet, qu'une société qui n'est plus une société 'liée' à la date de clôture du bilan peut, y compris pour les années précédentes, appliquer les critères pour déterminer si elle est ou non petite sur une 'base individuelle' (et donc pas sur une base consolidée). Elle peut ainsi encore entrer en considération pour la constitution d'une réserve de liquidation en tant que 'société-PME' (décision anticipée n° 2018.0339 du 5 juin 2018)." (Extrait du Fiscologue, 1581, 05.10.2018, p.5)
|
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1581 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |