Titre : | Chroniques de droit social - CDS, 9/2021 - 2021/9 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 13/01/2022 |
Année : | 2022 |
Format : | p.373-432 / 30 cm |
Langues: | Français ; Néerlandais |
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Ajouter le résultat dans votre panier![Rechtsleer: Welkom in de wondere wereld van de arbeidsongevallen in de publieke sector](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_666196.webp)
Article : texte imprimé
Ria Janvier, Auteur
| 2022
![Cass. (3e ch.), 16 décembre 2019, S.18.0038.F](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_666197.webp)
Article : texte imprimé
2022
En vertu de l'article 570 du Code judiciaire, pour qu'en Belgique, un jugement étranger relativement à l'état des personnes soit tenu pour régulièrement rendu, il faut entre autres conditions que la décision ne contienne rien de contraire à l'ordre public, ni aux règles du droit public belge, et que les...
![Notes d'observations: La reconnaissance en Belgique des effets d'une répudiation et le droit à la pension de retraite](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_666198.webp)
Article : texte imprimé
Henri Funck, Auteur
| 2022
![Arbh. Brussel (7e k.), 14 maart 2019, 2017/AB/166](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_666199.webp)
Article : texte imprimé
2022
Lorsqu'un travailleur marocain s'est marié et a vécu au Maroc avec une première épouse, marocaine, avec qui il a eu des enfants, puis l'a répudiée en 1973, s'est remarié au Maroc avec une Belge et est venu vivre en Belgique, la rupture du premier mariage n'emporte aucune violation de l'ordre ...
![Trib. trav. fr. Bruxelles (10e ch.), 19 juin 2018, 17/4663/A](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_666200.webp)
Article : texte imprimé
2022
Lorsque, sans avoir eu de résidence ni d'enfants communs avec sa première épouse, un travailleur marocain ayant comme elle sa résidence habituelle en Belgique, l'a répudiée moyennant le paiement d'une somme d'argent, et que les deux époux se sont chacun remariés et ont chacun eu un ou des enf...
![Notes d'observations: Les conséquences en matière de pension de la reconnaissance des effets d'une répudiation](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_666201.webp)
Article : texte imprimé
Henri Funck, Auteur
| 2022
![C. trav. Liège (2e ch.), 14 mai 2019, 2017/AL/311](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_666203.webp)
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2022
La répudiation en droit marocain (talaq) se définit comme le privilège reconnu au mari de mettre fin au mariage d'une manière discrétionnaire, sans qu'il doive motiver sa décision et sans que l'épouse puisse s'y opposer ni former une demande reconventionnelle. Il ne s'agit pas d'une procédure contentieuse mais d'...
Article : texte imprimé
Henri Funck, Auteur
| 2022
![Trib. trav. Liège (4e ch.), 17 avril 2018, 16/873/A](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_666226.webp)
Article : texte imprimé
2022
Le Service fédéral des Pensions n'a pas le pouvoir d'apprécier la validité du mariage du demandeur. Il doit prendre acte que ce mariage a ou non été reconnu par les autorités étrangères. Il appartient à chacun de choisir librement de se marier civilement ou pas. Ceux qui font...
Article : texte imprimé
2022
Une indemnité de non-concurrence versée à un directeur commercial n'est pas une indemnité de licenciement. Elle n'empêche pas l'octroi d'une pension de travailleur salarié. (extrait de CDS, 9/2021, p.416)
![Cass. (3e k.) 18 juni 2018, S.17.0065.N](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_666230.webp)
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2022
Dans le régime de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées, les ressources dont dispose une personne sont celles qui sont entrées dans son patrimoine. Des sommes qui font partie du patrimoine du demandeur et qui, dans une procédure pénale, ont été saisies ...
![C. trav. Liège (2e ch.), 14 mars 2017, 2015/AL/335](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_666233.webp)
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2022
Une dame, de nationalité marocaine, qui réside avec son époux au domicile de leur fils, lequel a la double nationalité belgo-marocaine et est assujetti à la sécurité sociale belge, n'a pas droit à la garantie de revenus aux personnes âgées ; elle ne peut invoquer sa nationalité d'origine pour ob...
![C. trav. Bruxelles (8e ch.), 8 mars 2018, 2016/AB/908](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_666234.webp)
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2022
L'assuré social tient en l'espèce son droit au bénéfice de la garantie de revenus aux personnes âgées, de son appartenance au ménage de son fils, travailleur belge assujetti à la sécurité sociale belge et ayant conservé sa nationalité marocaine d'origine, et non de sa cohabitation avec son épouse de...
![Trib. trav. Liège (4e ch.), 16 octobre 2018, 16/2033/A et 16/6265/A](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_666235.webp)
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2022
Le ‘bonus pension', qui consiste en un montant de pension accordé en plus à chaque personne allongeant volontairement une carrière complète, ne peut être compensé avec des montants accordés à titre de pension, même de pension de survie.
Pour fixer le montant de la pension de retraite, il d...
![C. trav. Liège (2e ch. G), 27 novembre 2020, 2020/AL/126](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_666239.webp)
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2022
L'obligation que l'article 5 de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées impose aux bénéficiaires de la grapa, de procéder à une déclaration « dès que de nouveaux éléments accroissent le montant des ressources à prendre en considération » ne peut être interprétée comme impliquant une d?...
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 9/2021 | Empruntable sur demande | Disponible |