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Auteur Cécile Ghymers |
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Article : texte imprimé
Cécile Ghymers, Auteur | 2012"Une nouvelle loi du 12 septembre 2011, modifiant le loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et y insérant dans le titre II, un chapitre VII intitulé "Mineurs étrangers non accompagnés", prévoit enfin un cadre légal au séjour en Belgique des Mineurs étrangers non...