Titre : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, N°24 - 17 juin 2022 - Droit médical |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 21/06/2022 |
Année : | 2022 |
Format : | p.1043-1083 / 24 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
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2022
1. En affirmant que l'intervention chirurgicale de stérilisation par pose de clips de marque « Hulka » ne relevait pas d'une faute médicale, l'expert chargé d'établir le bilan séquellaire a outrepassé sa mission, les responsabilités ayant déjà été judiciairement établies. Le raisonnement de l'expert, selon lequel la grossesse subséquente et les difficult?...
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2022
1. La remise d'un document n'est ni obligatoire, ni suffisante pour démontrer le respect de l'obligation d'information qui pèse sur le médecin. L'information, qu'elle soit générale ou préalable à l'obtention d'un consentement ponctuel, est généralement fournie oralement, au cours d'un entretien entre le médecin et le patient visant à ?...
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2022
1. Il incombe aux parties lésées de rapporter la preuve que l'accident litigieux, provoqué par des fautes concurrentes, est en lien causal avec l'accouchement prématuré et le handicap.
2. L'existence de prédispositions dans le chef de la victime n'exclut pas, pour l'auteur d'une faute en lien causal avec le dommage, l'obligati...
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Florence George, Auteur ;
Gilles Genicot, Auteur
| 2022
1. Contextualisation
Les deux décisions publiées traitent des liens étroits qu'entretiennent le droit de la responsabilité médicale et le droit de la preuve.
Dans la première décision, rendue par le tribunal de première instance de Liège, division de Liège, une patiente aux lourds antécédents médicaux reprochait principalement à son méde...
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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