Titre : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, n°27 - 2 septembre 2022 - droit pénal et procédure pénale |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 20/09/2022 |
Année : | 2022 |
Format : | p.1183-1223 / 24 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
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2022
1. Une infraction est instantanée lorsque le fait vient à cesser dès qu'il a été commis. L'infraction continue met son auteur dans un état permanent de flagrance jusqu'à ce qu'un fait contraire ou toute autre circonstance atteste qu'elle a cessé de se commettre. Elle crée un état de fait qu...
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2022
La personne suspectée d'avoir commis des violences policières bénéficie de la présomption d'innocence, consacrée notamment par l'article 6, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le principe suivant lequel il appartient, en règle, à la partie poursuivante de prouver l'existence des faits allégué...
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1. Le proxénétisme consiste, de quelque manière que ce soit, à aider ou assister la prostitution d'autrui, protéger cette activité, convaincre une personne de s'y livrer, en tirer profit ou en faciliter l'exercice tandis que la prostitution consiste à se prêter, moyennant une rémunération, à des contacts physiques de quel...
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2022
1. Se rend coupable de trafic d'êtres humains celui qui, de manière consciente, donne les instructions aux victimes, les conduit dans les gares ou sur les parkings, en leur indiquant les camions dans lesquels monter, referme les portes derrière elles, vérifie la situation des parkings ou encore collecte l'argent ou ...
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1. L'intention de l'article 65 du Code pénal doit s'entendre au sens de but, de mobile ou de motivation de l'agent. Elle doit être capable de fédérer plusieurs actes culpeux en une seule infraction au point que le prévenu échappera à la règle de base qui est celle du régime du ...
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2022
1. L'atteinte à la dignité n'est pas abandonnée à l'appréciation subjective de la victime ou de l'auteur du fait. Le critère est le respect du sentiment de dignité humaine tel qu'il est perçu à un moment donné par la conscience collective d'une société déterminée à une époque déterminée.
2. L...
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2022
Le fait pour le prévenu d'injurier vulgairement une policière (« sale chienne, sale pute »), de refuser de lui adresser la parole au motif qu'il ne parle pas aux femmes et de lui interdire de parler à un homme comme lui manifeste un mépris à son égard en raison de son apparte...
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2022
1. En cas de signification régulière de la décision rendue par défaut, l'appel interjeté plus de quinze jours (actuellement 30 jours) après la signification est, sauf cas de force majeure ou erreur invincible, tardif et, partant, irrecevable, même si la signification n'a pas été faite à la personne du prévenu défailla...
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Olivier Michiels, Auteur
| 2022
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2022
1. La transaction aboutie met, pour la seule personne qui en bénéficie, fin à l'action publique exercée contre elle. La question de la suspension de la prescription de l'action publique devient dès ce moment, à son égard, sans objet. La négociation transactionnelle menée avec un prévenu n'empêche pas la po...
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