Titre : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht, 1 - 2022-1 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 29/09/2022 |
Année : | 2022 |
Format : | 136 p. / 30 cm |
Langues: | Français ; Néerlandais |
Dépouillements
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Guillaume Croisant, Auteur
| 2022
Le règlement n° 1206/2001 du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale a fait l'objet d'une refonte par le règlement n° 2020/1783 du 25 novembre 2020. Le principal apport de ce dernier, et de la refonte parall?...
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Étienne Leroy, Auteur ;
Paul Lüttgens, Auteur
| 2022
Le règlement (UE) n° 2020/1784 du 25 novembre 2020, qui abroge et remplace le règlement (CE) n° 1393/2007 du 13 novembre 2007, relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, établit un système de transmission et de signification ou de notificati...
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2022
L'article 17, 1., du Règlement Bruxelles Ibis doit être interprété en ce sens qu'une personne physique doit être qualifiée de “ consommateur ”, au sens de cette disposition, si la conclusion de ce contrat ne relève pas de l'activité professionnelle de cette personne. Cette qualification n'est en principe pas affectée en soi...
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Evariest Callens, Auteur ;
Reinhard Steennot, Auteur
| 2022
L'article 17, 1., du Règlement Bruxelles Ibis doit être interprété en ce sens qu'une personne physique doit être qualifiée de “ consommateur ”, au sens de cette disposition, si la conclusion de ce contrat ne relève pas de l'activité professionnelle de cette personne. Cette qualification n'est en principe pas affectée en soi...
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2022
Lorsque des véhicules ont été illégalement équipés dans un Etat membre par leur constructeur d'un logiciel manipulant les données relatives aux rejets des gaz d'échappement avant d'être acquis auprès d'un tiers dans un autre Etat membre, le lieu de la matérialisation du dommage au sens de l'article 7, 2., du Règlemen...
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Cedric Vanleenhove, Auteur
| 2022
Lorsque des véhicules ont été illégalement équipés dans un Etat membre par leur constructeur d'un logiciel manipulant les données relatives aux rejets des gaz d'échappement avant d'être acquis auprès d'un tiers dans un autre Etat membre, le lieu de la matérialisation du dommage au sens de l'article 7, 2., du Règlemen...
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2022
L'article 7, 2., du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu'il s'applique à une action visant à faire cesser certains agissements mis en oeu...
Article : texte imprimé
Michiel Poesen, Auteur
| 2022
L'article 7, 2., du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu'il s'applique à une action visant à faire cesser certains agissements mis en oeu...
Article : texte imprimé
2022
L'article 7, 2., du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que, au sein du marché affecté par des arrangements collusoires sur la fixation et l'augme...
Article : texte imprimé
Laura Savonet, Auteur
| 2022
L'article 7, 2., du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que, au sein du marché affecté par des arrangements collusoires sur la fixation et l'augme...
Article : texte imprimé
2022
Les procédures d'arbitrage d'investissement intra-européennes fondées sur la clause d'arbitrage du traité sur la charte de l'énergie (art. 26, 2., c)) sont incompatibles avec le droit européen. De plus, une créance issue d'un contrat de fourniture d'électricité, non associé à un investissement, ne constitue pas un “ investissement ” au sens de l'article...
Article : texte imprimé
Quentin Declève, Auteur
| 2022
Les procédures d'arbitrage d'investissement intra-européennes fondées sur la clause d'arbitrage du traité sur la charte de l'énergie (art. 26, 2., c)) sont incompatibles avec le droit européen. De plus, une créance issue d'un contrat de fourniture d'électricité, non associé à un investissement, ne constitue pas un “ investissement ” au sens de l'article...
Article : texte imprimé
2022
Ne viole pas le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense, le juge qui fonde sa décision sur des éléments dont les parties pouvaient attendre, vu le déroulement des débats, qu'il les incluerait dans son jugement et qu'elles ont pu contredire.
Le juge n...
Article : texte imprimé
Jean-François van Drooghenbroeck, Auteur
| 2022
Ne viole pas le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense, le juge qui fonde sa décision sur des éléments dont les parties pouvaient attendre, vu le déroulement des débats, qu'il les incluerait dans son jugement et qu'elles ont pu contredire.
Le juge n...
Article : texte imprimé
2022
En faisant courir le délai d'appel à l'égard du destinataire domicilié à l'étranger à partir de la remise de l'acte de signification de la décision aux services de la poste, soit à partir d'un moment où ce destinataire ne peut pas encore avoir connaissance du contenu de la déci...
Article : texte imprimé
Jean-François van Drooghenbroeck, Auteur
| 2022
En faisant courir le délai d'appel à l'égard du destinataire domicilié à l'étranger à partir de la remise de l'acte de signification de la décision aux services de la poste, soit à partir d'un moment où ce destinataire ne peut pas encore avoir connaissance du contenu de la déci...
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 1/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |