| Titre : | Rechtskundig Weekblad - RW, 2022-2023. Nummer 12 - 19 november 2022 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 19/11/2022 |
| Année : | 2022 |
| Format : | P. 441-480 / 30 cm |
| Langues: | Néerlandais |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
André Henkes, Auteur
| 2022
"Le mercurial 2022 du procureur général près la Cour de cassation insiste sur l'importance du droit international coutumier. Son rôle est et reste crucial en droit pénal international, notamment en ce qui concerne d'éventuelles poursuites pour des crimes commis dans le cadre d'une agression territoriale, comme celle dont l'Ukraine est vi...
Article : texte imprimé
2022
"La demanderesse a méconnu les principes du raisonnable et de prudence en décidant que des objections concernant la possibilité d'autoréalisation formulées dans le cadre de la procédure d'établissement du plan d'exécution spatial régional et du plan d'expropriation sont prématurées et, plus tard, en ne répondant jamais su...
Article : texte imprimé
2022
"L'article 2277ter, § 1er, de l'ancien Code civil (ACC) est la transposition en droit national de l'article 10 de la directive 2044/35/CE du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux, avec, en ce qui concerne un certain nombre de points, un cha...
Article : texte imprimé
2022
"Lorsque la faute procure un avantage à la victime, cet avantage doit en règle être imputé sur le montant des dommages-intérêts si, sans la faute, la victime n'aurait pas bénéficié de l'avantage.
Les juges d'appel qui ne tiennent ainsi pas compte de la rémunération et des indemnités de ...
Article : texte imprimé
2022
"Il suit du rapprochement des articles 16, § 5, et 17 de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen qu'en cas d'appel du ministère public contre l'ordonnance de mise en liberté du juge d'instruction sur la base de l'article 16, § 5, la chambre des mises en accusation ne doit pas seulement se prononcer...
Article : texte imprimé
2022
"1. Le juge qui admet l'existence du dommage, causé par une faute, ne peut pas rejeter l'action en réparation de ce dommage au seul motif que la partie préjudiciée ne prouve pas le montant réclamé. Dans ce cas, il appartient au juge d'en estimer la valeur pécuniaire à un montant corres...
Article : texte imprimé
2022
"Le juge peut déduire chez le conducteur d'un véhicule l'état d'ivresse visé à l'article 35 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière de tous les éléments produits devant lui qui ont été soumis à la contradiction. Il n'est pas requis que l'intéressé ait...
Article : texte imprimé
2022
"Un seul poste est repris dans le cahier spécial des charges et dans l'inventaire, le prix unitaire pour ce poste équivalant par ailleurs de facto au prix total. Afin de garantir les « intérêts commerciaux légitimes » des soumissionnaires et la « concurrence loyale » entre eux, le pouvoir adjudicateur décide d'attribuer le m...
Article : texte imprimé
2022
"Le Code flamand de l'aménagement du territoire n'empêche pas qu'une commune examine de sa propre initiative la situation d'une construction sur le plan des autorisations urbanistiques et inscrive ou non celle-ci dans le registre des autorisations comme étant « réputée autorisée ». Ce faisant, la commune doit néanmoins respecter les principes g?...
Article : texte imprimé
2022
"Le permis pour le lotissement de sols est un instrument destiné à certifier à l'acquéreur d'une parcelle que celle-ci est aussi constructible et à garantir, au moyen de prescriptions réglementaires, le bon aménagement spatial du terrain concerné.
La division d'un terrain doit avoir pour visée la mise à dispo...
Article : texte imprimé
2022
"1. En cas de cessation anticipée du droit de superficie, il n'est pas question d'une acquisition de la propriété dans le chef du propriétaire du terrain, mais l'objet de ses droits de propriété déjà existants est simplement élargi.
2. La circonstance que les parties ont résilié anticipativement le contrat de superf...
Article : texte imprimé
Marie-Laure Degroote, Auteur
| 2022
Article : texte imprimé
2022
"L'administrateur d'une personne majeure protégée a droit, outre une rémunération standardisée pour la gestion quotidienne, à une juste rémunération pour toutes les prestations intellectuelles et matérielles qui ne relèvent pas de la gestion journalière, telles que le déguerpissement d'une résidence-services et le règlement d'une succession dévolue à la per...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/12 | Non empruntable | Exclu du prêt |
