Titre : | Journal des Juges de Police, 4 - décembre 2022 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 01/12/2022 |
Année : | 2022 |
Format : | P. 135-197 / 25 cm |
Langues: | Français ; Néerlandais |
Dépouillements
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Christian Jaumain, Auteur
| 2022
"En matière d'indemnisation du dommage ménager, le Tableau Indicatif propose, parfois de manière implicite, une structure très élaborée, que nous décrivons et adoptons ici. Cet article est applicable aux rentes indemnitaires du dommage ménager, que ces rentes soient capitalisées ou effectivement servies. Pour plus de clarté, les paragraphes r...
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Christian Jaumain, Auteur
| 2022
"En matière d'indemnisation du dommage ménager, le Tableau Indicatif propose, parfois de manière implicite, une structure très élaborée, que nous décrivons et adoptons ici. Cet article est applicable aux rentes indemnitaires du dommage ménager, que ces rentes soient capitalisées ou effectivement servies. Pour plus de clarté, les paragraphes r...
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2022
"L'aggravation du risque au sens de l'article 26, § 1er, de la loi du 25 juin 1992 relative au contrat d'assurance terrestre présuppose la survenance de circonstances nouvelles ou modificatives qui augmentent la probabilité de réalisation du sinistre assuré. Les circonstances qui ne peuvent qu'accroître les conséquences ou l'étendue d'un sinistre éventuel ne cons...
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2022
"La circonstance que le preneur d'assurance, victime d'un dommage dont l'assuré est responsable, est une partie au contrat d'assurance n'exclut pas sa qualité de personne lésée." (Extrait de J.J.Pol. 4/2022)
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2022
"L'exclusion des victimes qui ont voulu l'accident et ses conséquences doit être interprétée strictement. Elle ne concerne que les victimes qui ont voulu le dommage subi dans l'accident. (Art 29bis L. 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs)." (Extrait de J.J.Pol. 4/2022)
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2022
"Le bref délai dans lequel l'assureur doit notifier son intention d'exercer un recours ne commence pas à courir à partir de la date de l'accident, mais à partir de la date à laquelle l'assureur a pris connaissance des faits justifiant un recours.
Le fait que l'assureur ait précédemment not...
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2022
"L'infraction résultant de la violation de l'article 34, § 4, 2°, de la loi du 15 juillet 2013 relative au transport de marchandises par route, n'exige pas le dol spécial. Le non-respect des obligations visées par cette disposition entrave ou empêche en soi le contrôle du respect de la réglementation, sans qu'il soit requis q...
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2022
"Selon le premier juge, le fait de déclarer recevable l'appel dirigé contre un commandement de payer avait pour effet que ledit commandement devait être considéré comme inexistant et qu'il ne pouvait pas se prononcer sur le fond de l'affaire. La loi du 28 novembre 2021 visant à rendre la justice plus hum...
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2022
"Celui qui a été déchu du droit de conduire pour incapacité physique ou psychique en vertu de l'article 42 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière peut, après au moins six mois à compter de la date du prononcé du jugement passé en...
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2022
"La remise d'une copie d'une carte d'identité sans document signé par le titulaire de cette carte concernant l'emprunt du véhicule avec indication de l'heure de départ et de retour de celui-ci ne suffit pas pour établir l'identité du conducteur incontestable (art. 67ter L. 16 mars 1968 relative à la police...
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2022
"Il résulte de l'ensemble des dispositions légales, et notamment de la référence faite par l'article 32 de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales (LSAC) à l'article 29, § 3 LSAC que la procédure prévue à l'article 29 LSAC pour le fonctionnaire sanctionnateur s'applique à toutes les infractions routières prévues à l'article 3...
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPol 4/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |