Titre : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, n°13 - 31 mars 2023 - Droit économique |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 20/04/2023 |
Année : | 2023 |
Format : | P.551-595 / 24 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
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2023
En ce que la juridiction a quo considère que la requête en effacement ne saurait être introduite après la clôture de la faillite sauf lorsque cette clôture a eu lieu dans les trois mois suivant la publication du jugement de faillite, la question préjudicielle repose sur un postulat ...
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2023
Compte tenu du large pouvoir d'appréciation dont dispose le législateur en matière socio-économique, son choix de considérer les dettes fiscales nées pendant la procédure de réorganisation judiciaire comme des dettes de la masse lors d'une procédure subséquente de liquidation, de faillite ou de répartition en cas de transfert sou...
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2023
1. Il se déduit de l'article 61 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises et de la convention collective de travail n° 102 du 5 octobre 2021 relative au maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'une réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice...
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2023
Une personne physique n'est une entreprise, au sens de l'article I.1, 1°, du Code de droit économique, que lorsqu'elle constitue une organisation consistant en un agencement de moyens matériels, financiers ou humains en vue de l'exercice d'une activité professionnelle à titre indépendant.
Il s'ensuit que le gérant ou l'administrateur d'une soc...
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2023
Le failli qui organise sa propre faillite, met en place des procédés artificieux préjudiciables à l'ensemble de ses créanciers et s'abstient de communiquer au juge de la faillite des informations essentielles sur l'étendue de son passif commet un abus de droit qui doit être sanctionné par le refus du b...
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2023
Il y a organisation, au sens du Code de droit économique, dès que l'administrateur de société dispose des moyens nécessaires à l'exercice de son mandat.
L'administrateur qui dispose d'un ordinateur, avec les logiciels nécessaires, d'un téléphone, d'un accès à internet, d'une voiture, qui est rémunéré et exerce a...
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2023
Le curateur doit offrir des garanties de compétence, d'expérience, d'indépendance et d'impartialité. Il doit agir dans le respect de la loi, en honneur et conscience, avec exactitude et probité et exercer sa mission en bon père de famille et sous la surveillance du juge-commissaire.
Le curateur qui commet de mult...
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2023
Le débiteur a un devoir de loyauté et de transparence à l'égard des créanciers, du juge délégué et du tribunal.
Les manquements à ce devoir constituent non seulement une inobservation des formalités requises par la loi, mais aussi une violation de l'ordre public, lesquelles peuvent justifier un refus d'homolo...
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2023
Il n'y a pas lieu de faire droit à une requête en réorganisation judiciaire en cas d'abus ou de fraude manifeste. Tel est le cas lorsque le requérant cherche à maintenir une situation illicite. (Extrait de JLMB, 13/2023, p.583-586)
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2023
Lorsque la convention oblige le crédité à prélever l'intégralité des fonds dans un délai déterminé et ce, en vue de financer l'achat et la rénovation d'un immeuble, le crédit d'investissement doit être qualifié de prêt. (Extrait de JLMB, 13/2023, p.586)
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB13/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |