Titre : | Journal des Tribunaux du Travail - JTT, 1458 - 20.V.2023 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 20/05/2023 |
Année : | 2023 |
Format : | P. 229-244 / 32 cm |
Langues: | Français ; Néerlandais |
Dépouillements
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Marie Gerrienne, Auteur ;
Christophe Dubois, Auteur
| 2023
Article : texte imprimé
2023
"La résolution judiciaire à la demande du délégué du personnel est un licenciement au sens de l'article 2, § 1, deuxième alinéa, 2o, de la loi instaurant un régime particulier de licenciement pour les délégués du personnel, c'est-à-dire une rupture du contrat de travail par le travailleur en raison de faits qui ...
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2023
"Le droit à une indemnité complémentaire pour dommage moral qui est prévue dans une clause de stabilité d'emploi inscrite dans une convention collective de travail d'entreprise pour une durée déterminée est incorporé dans les contrats individuels existants.
Le travailleur licencié après que la convention collective ait cessé de p...
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2023
"En l'absence de réglementation uniforme concernant la protection contre le licenciement manifestement déraisonnable pour les contractuels du secteur public, le juge, dans le cadre de l'évaluation de l'abus du droit de licenciement, peut se laisser guider par les principes de la convention collective de travail no 109." (Extrait du JTT n°1458)
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2023
"La demande d'intervention de l'AVIQ dans l'achat d'un véhicule muni d'une boîte de vitesse automatique est justifiée nonobstant le fait que la personne handicapée a acheté un véhicule hybride muni d'office d'une telle boîte de vitesse." (Extrait du JTT n°1458)
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Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JTT 1458 | Non empruntable | Exclu du prêt |