Titre : | Journal des tribunaux - JT, 6950 - 16 septembre 2023 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 16/09/2023 |
Année : | 2023 |
Format : | P. 465-484 / 32 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
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Nicolas Bernard, Auteur ;
Pierre-Yves Erneux, Auteur ;
Benjamin Pirlet, Auteur ;
Matthieu Van Molle, Auteur
| 2023
"Il est, dans la vaste réforme qui a touché le droit des biens en 2020, un point qui semble être passé quelque peu inaperçu (ou, à tout le moins, qui n'a pas reçu l'importance qu'il méritait à notre estime) : la consécration de la « composante inhérente », comme nouveau critère de l'i...
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Léonard Maistriaux, Auteur
| 2023
Article : texte imprimé
2023
"En vertu de l'article 216, § 4, alinéa 4, du Code d'instruction criminelle, si le tribunal homologue l'accord conclu entre le ministère public et le suspect ou le prévenu, il prononce les peines proposées et rend à cet effet un jugement dont les dispositions pénales ne sont susceptibles d'aucun recours. Par contre, la dé...
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2023
"La convention qui crée une situation contraire à une disposition d'ordre public est nulle, fût-elle conclue sous une condition suspensive tendant à supprimer l'illicéité." (Extrait du JT n°6950)
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2023
"La connaissance par la personne lésée de son droit envers l'assureur est celle qu'aurait toute personne normalement prudente et diligente dans les mêmes circonstances, et non celle qu'elle a effectivement." (Extrait du JT n°6950)
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2023
"Un Belge fixé à l'étranger qui revient en Belgique pour s'y faire soigner en sa dernière maladie, et dont le retour en Belgique ne se justifie que par ces problèmes de santé et de soins, n'y acquiert pas une résidence habituelle au sens du règlement européen sur les successi...
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Jean-Louis Van Boxstael, Auteur
| 2023
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JT 6950 | Non empruntable | Exclu du prêt |