Titre : | Orientations, Numéro 1 - Janvier 2024 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 06/02/2024 |
Année : | 2024 |
Format : | 34 p. / 30 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
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Perrine Nisol, Auteur ;
Marianne Gratia, Collaborateur
| 2024
I. Introduction
A. Rappel succinct du régime actuellement en vigueur
B. La règle dite de l'article « 1bis »
C. Critiques de ce régime
II. Notion de travailleur des arts
III. Les attestations
A. L'attestation de travail des arts
B. Attestation du travail des arts « plus »
C. Attestation débutant ou « starter »
...
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2024
Sommaire 1
C’est une fois que l’employeur est informé de la nature des faits pour lesquels le travailleur a été arrêté et condamné que l’employeur a une connaissance suffisante et certaine des faits invoqués au titre de motif grave. C’est à partir de ce moment-là...
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2024
Le contrat conclu le 22 octobre 2010 et rompu le 10 janvier 2011 était un contrat de travail.
Le principe légal (l’article 1315 de l’ancien Code civil, devenu l’article 8.4. du Code civil) est une véritable présomption légale implicite en vertu de laquelle la situation normale et habituelle est présumée exister ...
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2024
Suivre, durant une période d’incapacité de travail, des cours ou une formation sans en informer l’employeur n’est pas un motif grave. L’attitude patronale invoquant, de manière précipitée, un motif grave inexistant donne au licenciement un caractère particulièrement déraisonnable. (Extrait d'Orientations, 1/2024, p.32)
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2024
A défaut d’instructions patronales et le doute devant profiter au travailleur, la preuve du motif grave invoqué (à savoir, pour une Infirmière de nuit, ne pas avoir accordé suffisamment d’attention aux plaintes d’une Résidente et ne pas avoir signalé ces faits dans le dossier individuel de ...
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 349 ORI 1/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |