Titre : | Rechtskundig Weekblad - RW, 2023-2024. Nummer 25 - 17 februari 2024 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 17/02/2024 |
Année : | 2024 |
Format : | P. 961-1000 / 30 cm |
Langues: | Néerlandais |
Dépouillements
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Jonas Michiels, Auteur
| 2024
"Le déclin du droit de diriger en raison d’une incapacité physique ou mentale est plus frappant que jamais. Cette mesure de sécurité, imposée relativement peu fréquemment pendant des décennies, est devenue de plus en plus courante devant les tribunaux de police depuis la loi du 6 mars 2018 visant à am...
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2024
"En vertu de l'article 458 du Code judiciaire (CJ), le bâtonnier reçoit les plaintes qui concernent les avocats de son Ordre. Bien que l'article 458 CJ ne le prévoie pas explicitement, selon les travaux préparatoires, le bâtonnier peut indiquer dans sa décision de non-lieu une mention qualifiée d'« admonestation paternelle », se...
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2024
"L'octroi d'une indemnité de procédure, qui est indépendante de l'autonomie des parties, suppose une relation procédurale entre les parties au procès. Une relation procédurale suppose qu'une partie sollicite la condamnation d'une partie adverse, à tout le moins une décision judiciaire constitutive ou déclarative.
Un expert judiciaire se situe,...
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2024
"L'appel en matière civile est réservé à qui était partie en première instance et dont les intérêts sont lésés par la décision du premier juge.
Une partie voit ses intérêts lésés lorsque le premier juge rejette totalement ou partiellement une demande qu'elle a introduite ou accueille totalement ou par...
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2024
"L'autorité de chose jugée d'une décision doit être examinée à l'aune de la loi qui était en vigueur au jour du prononcé.
Est irrecevable, le moyen de cassation qui s'appuie sur une disposition légale dans une version non applicable, alors que la version correcte est pertinente pour apprécier le b...
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2024
"L'administrateur ad hoc au sens de l'article 497/4 de l'ancien Code civil qui, à raison de l'accomplissement de son mandat judiciaire réclame le paiement des frais exposés ou la rémunération des devoirs ou prestations accomplis, doit à cette fin soumettre un état au contrôle et à l'approbation du juge...
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2024
"1. La non-fourniture des documents visés à l'article 3 de la loi du 19 décembre 2005 relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial (actuel article X.27 du Code de droit économique) ou bien la prise d'une obligation avant l'expiration du délai d'un mois, est une faute qui autorise le...
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2024
"Lors de la fouille d'un véhicule au sens de l'article 29, alinéa 1er, de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, il appartient aux fonctionnaires de police d'indiquer dans leurs procès-verbaux sur la base de quels comportements, indices ou motifs, tels que visés dans la disposition précitée, ils pro...
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2024
"Le contrat de traitement entre le médecin et le patient et le contrat de soins entre l'hôpital et le patient peuvent être complétés par une obligation de sécurité sur la base de l'effet supplétif de la bonne foi énoncé dans les articles 1134 et 1135 de l'ancien Code civil (art. 5.71 C. c...
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Julie Van Vaerenbergh, Auteur
| 2024
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2024
"a) Le recours particulier de l'article 17 de la loi du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle (LCC) est expressément limité aux arrêts du Conseil d'Etat « fondés » sur une disposition d'une loi, d'un décret ou d'une règle visée à l'article 134 de la Constitution, qui a ensuite été annulée par la Cour constitu...
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2024
"a. Un traitement différencié de fonctionnaires dans des matières pour lesquelles différents services publics disposent de leurs propres compétences – en l'occurrence la compétence de l'administration d'élaborer un statut propre pour ses agents, y compris un régime disciplinaire propre – est la conséquence d'une politique différenciée fondée sur l'autonomie dont dis...
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2024
"Conformément à l'article 1456 du Code judiciaire (CJ), à défaut d'avoir transmis au créancier-saisissant une déclaration de tiers saisi complète et exacte dans le délai de 15 jours, le tiers saisi peut être déclaré débiteur, en tout ou en partie, des causes de la saisie ainsi que des frais de celle...
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2024
"Un jugement interlocutoire dit mixte qui, outre une décision avant dire droit au sens de l'article 19, alinéa 1er, du Code judiciaire (CJ), contient aussi une ou plusieurs décisions définitives au sens de l'article 19, alinéa 1er CJ, est immédiatement appelable. (Art. 1050, al. 2, et 1055 C. jud.)." (Extrait de RW 2023-2024/25)
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2024
"Le créancier peut déterminer lui-même quand il convertit un mandat hypothécaire en une inscription hypothécaire. Lorsque le contrat ne précise rien à cet égard, la conversion du mandat hypothécaire ne peut pas être subordonnée à une notification préalable au mandant de constituer une hypothèque, voire à une concertation ...
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 23-24/25 | Non empruntable | Exclu du prêt |