Titre : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht, 9 - 2023/9 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 14/03/2024 |
Année : | 2024 |
Format : | p.1165-1276 / 30 cm |
Langues: | Français ; Néerlandais |
Dépouillements
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Pascal Hollander, Auteur
| 2024
Avec l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bruxelles le 25 février 2020 et celui rendu par la Cour de cassation le 7 avril 2023, la restriction au caractère arbitrable des litiges en matière d'agence commerciale ou de résiliation de concession de vente exécutés en Belgique a pris fin. Mais ces juridictions...
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2024
1. Selon l'article 1676, § 1er, du Code judiciaire, toute cause de nature patrimoniale peut faire l'objet d'un arbitrage. Les litiges relatifs à la résiliation d'une concession de vente exclusive sont des causes de nature patrimoniale au sens de cette disposition et peuvent dès lors en principe faire l'objet d'un arbitrage.
2. Les articl...
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2024
1. Les dispositions de la loi belge sur le contrat d'agence qui offrent à l'agent une protection plus étendue que celle que prévoit la directive n° 86/653 ne sont pas des dispositions de loi de police au sens de l'article 7 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable a...
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2024
1. L'article VI, 2., de la convention européenne sur l'arbitrage commercial international du 21 avril 1961 (« Convention de Genève ») permet au juge belge de trancher la question de l'arbitrabilité d'un litige au regard de la lex fori, à savoir le droit belge.
2. Selon l'article 1676, § 1er, du Code judiciaire, toute cause de nature patrimoniale p...
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2024
En raison de la nature juridictionnelle de leur fonction, les arbitres ne peuvent s'immiscer dans le débat relatif à l'annulation de leur sentence. Il ne leur est pas permis d'exercer un recours contre la décision par laquelle leur sentence est annulée. Dans le cadre d'une contestation relative à la responsabi...
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Yves Herinckx, Auteur
| 2024
Généralités - Arbitres - Fonction juridictionnelle - Pas d'intervention possible dans une procédure d'annulation - Valeur probante envers les arbitres d'un jugement d'annulation
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2024
La Cour de cassation a rendu un arrêt sur deux dispositions de l'ancien Code judiciaire relatives à l'arbitrage: l'article 1704, 2°, g), (ancien) C. jud. et l'article 1705 (ancien) C. jud. Dans son arrêt, la Cour a clairement déterminé que l'article 1704, 2°, g) (ancien) C. jud. comprend deux motifs d'annulation d'une sentence arbitrale...
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Joanna Kolber, Auteur
| 2024
Sentence - Annulation - Pourvoi en cassation en matière civile - Moyens de cassation en matière civile
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2024
Le moyen qui fait grief au jugement attaqué de se référer à la sentence arbitrale et de retenir des motifs d'incompétence distincts de ceux de la sentence, impose de prendre connaissance de la sentence arbitrale et est irrecevable si la sentence arbitrale ne se trouve pas dans le dossie...
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Eric De Brabandere, Auteur
| 2024
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2024
A l'exception de la Sixième Partie du Code judiciaire, les dispositions de ce code, dont l'interdiction pour les juges de déléguer leur juridiction, ne s'appliquent pas aux procédures d'arbitrage.
Le juge de l'annulation n'a pas violé la foi due aux actes en décidant que l'interdiction pour le tribunal arbitr...
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Charlotte Van Themsche, Auteur
| 2024
Arbitrage - Annulation d'une sentence arbitrale - Secrétaire administratif - Délégation du pouvoir de juridiction - Autonomie procédurale - Rôle du secrétaire administratif - Rédaction d'un projet de sentence arbitrale
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2024
La clause d'arbitrage contenue dans les statuts de la FIFA, qui prévoit que tout litige entre les fédérations de football, les clubs et les joueurs doit être soumis au Tribunal Arbitral du Sport, ne peut recevoir effet dans la mesure où elle n'identifie pas, avec suffisamment de précision, le...
Article : texte imprimé
Olivier Van Der Haegen, Auteur ;
François Cuvelier, Auteur
| 2024
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 9/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |