Titre : | JLMB, 18/2024 - 3 mai 2024 - Recouvrement et garanties |
Type de document : | Bulletin : site web ou document numérique |
Paru le : | 15/05/2024 |
Année : | 2024 |
Langues: | Français |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2024_18-fr/doc/jlmb2024_18p780 |
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1. L'article 65/1, paragraphe 2, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, tel qu'il a été remplacé par l'article 29, 2°, de la loi du 28 novembre 2021 visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme, est compatible avec les garanties du procès équitable, en particuli...
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En application des articles 8, paragraphe 1er, et 9, paragraphe 1er, de la loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières, le créancier qui dispose d'un gage sur des instruments financiers et des espèces, tels que définis par l'article 3, 1° et 2° de la même loi, peut procéder à la réalisation de l'assi...
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En application de l'article 568, alinéa 2, du Code judiciaire, devant le tribunal de première instance statuant en premier degré de juridiction, la compétence matérielle n'est pas d'ordre public, sauf s'il s'agit d'une compétence exclusive. La distinction entre compétence exclusive et compétence spéciale peut résulter de la loi ou de la spéc...
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En vertu de l'article 1654 du Code judiciaire, il y a procédure d'ordre lorsqu'un immeuble est vendu avec un effet de purge légal : la vente emporte de plein droit délégation de prix aux créanciers et la disparition des inscriptions et transcriptions grevant le bien. Ne peut donner lieu à une ...
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1. L'action directe du sous-traitant n'est soumise à aucune formalité pour autant que sa volonté d'intenter l'action soit portée à la connaissance du maître de l'ouvrage. Lorsque le sous-traitant notifie erronément l'action directe à une personne autre que le maître de l'ouvrage mais que ce dernier déclare avoir eu connai...
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Il suit de l'article 92, alinéa 1er, de la loi hypothécaire que la radiation des inscriptions hypothécaires doit être fondée sur le consentement des parties ou sur une décision de justice. La radiation qui ne repose sur aucun fondement juridique valable est nulle, quoique résultant d'une erreur du notaire...
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