Détail de l'auteur
Auteur Isabelle Wattier
Commentaire :
Responsable du Service juridique et contentieux, Zone de police Midi 534
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Article : texte imprimé
Isabelle Wattier, Auteur | 2018"Avant l'entrée en vigueur de la loi du 1er février 2016, l'attentat à la pudeur commis sur une personne majeure n'était légalement punissable que s'il s'accompagnait de violences ou de menaces. Avec le temps, certains cas d'attentat commis par ruse ou par ...