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Auteur Pierre M. Sabbadini |
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Analyse : La mobilisation du droit des aides d'États par la Commission en matière de rulings fiscaux
Pierre M. Sabbadini, Auteur | 2020"Depuis 2013, la Commission européenne a ouvert plus d'une dizaine d'enquêtes concernant l'octroi par des États membres de rescrits fiscaux à des entreprises multinationales. Plusieurs décisions de la Commission concernant ces pratiques de concurrence fiscale ont été contestées avec succès devant le Tribunal de l'Union européenne. À ce stade...![]()
Article : texte imprimé
Pierre M. Sabbadini, Auteur | 2018"La Commission européenne a déposé en 2017 un projet de règlement européen introduisant un produit d'épargne-retraire personnelle poursuivant à la fois des objectifs économico-financiers et liés à la soutenabilité de l'impact des pensions dans une ...