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Vie du droit : Constitutionnalité d'une visite domiciliaire autorisée par un juge en dehors du contexte d'une instruction judiciaire : censure du régime instauré par la législation environnementale wallonne

Luca Ceci, Auteur ; Mona Giacometti, Auteur ; Kevin Polet, Auteur | 2023

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Doctrine: L’emploi des langues en matière administrative dans les communes périphériques: un dialogue de sourds ?

David Renders, Auteur ; Delphine De Valkeneer, Auteur ; Kevin Polet, Auteur | 2023

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Commentaire : Arrêt "X et Visser Vastgoed Beleggingen" : directive "services", commerce de détail et aménagement du territoire

David Renders, Auteur ; Caroline Delforge, Auteur ; Kevin Polet, Auteur | 2018

"La Cour de justice apporte des précisions concernant le champ d'application et l'interprétation des dispositions de la directive "services" relatives à la liberté d'établissement. Il en ressort qu'un plan d'occupation prévoyant l'affectation exclusive d'une zone commerciale à un ...

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