Titre : | Commentaire : Arrêt "Deutsche Telekom" : le T.P.I. repousse les limites de la responsabilité des entreprises actives dans un secteur réglementé au titre de l'article 82 CE (2008) |
Auteurs : | Damien Gérard, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal de droit européen - JDE (2008, Année 2008) |
Article en page(s) : | pp. 243-245 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Commerce intérieur ; Concurrence ; Droit (en général) ; Droit européen (droit communautaire) ; Entreprise ; Prix ; Télécommunication |
Résumé : | Une entreprise en position dominante ayant commis un abus en vertu de l'article 82 CE ne peut être exonérée de sa responsabilité, ni bénéficier d'une remise d'amende, du fait des erreurs commises par une autorité nationale de régulation ayant autorisé au préalable le comportement incriminé. La responsabilité de l'entreprise est susceptible d'être engagée dès lors qu'elle disposait de la possibilité, même théorique, d'adapter ses prix de façon à éviter de commettre l'abus en cause. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JDE 2008 | Non empruntable | Exclu du prêt |