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Auteur Ellen Schiepers |
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Article : texte imprimé
Ellen Schiepers, Auteur | 2022"Une société coopérative agréée comme entreprise sociale (SC agréée comme ESoc) peut relever de l'impôt des personnes morales si elle interdit le versement de dividendes dans ses statuts. C'est ce qu'a confirmé le Service des Décisions Anticipées (SDA) il y a quelques mois (décision anticipée n° 2022.0022 du 25 janvier 2022). L'a...