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Auteur Lauren Gielis |
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Article : texte imprimé
Lauren Gielis, Auteur ; Vicky Sterkens, Auteur ; Koen Martens, Auteur | 2022Un historique législatif complexe Qu'en est-il du terrain ? La Cour de cassation et la Cour constitutionnelle interprètent l'article 41 L'article 41 est simplement le prolongement de l'article 24, al. 1er, 2° CIR 92