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Auteur Harold Turot |
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Article : texte imprimé
Harold Turot, Auteur | 2022"Saisie par la Cour de cassation française de deux questions préjudicielles, la Cour de justice rappelle qu'au regard de la Charte des droits fondamentaux et du principe de légalité des délits et des peines, les conditions exigées pour le cumul des sanctions fiscales et pénales peuvent découler d'une jurisprudence ?...