Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (234)
Ajouter le résultat dans votre panier
Visionner les documents numériques
Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
2025Il ressort tant du texte que de l'esprit de l'article 499/7, § 4 de l'ancien Code civil que la donation par représentation est celle que la personne protégée aurait très vraisemblablement effectuée si elle avait conservé son entière capacité juridique. Même à considérer que l'animus donandi puisse se déduire des habitudes...
Article : texte imprimé
2025"Le litige porte sur l'évaluation d'un bien immobilier aux fins de l'imposition des droits d'enregistrement sur un acte de donation. Deux biens immobiliers ont été évalués : une parcelle agricole donnée en bail à ferme et une maison d'habitation. Le notaire chargé de l'acte a fait évaluer ces bien...
Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2025"Le gouvernement flamand a approuvé le 3 octobre 2025 son avant-projet de "décret-programme du budget 2026" (le texte est disponible sur https://www.vlaanderen.be/vlaamse-regering/beslissingen-van-de-vlaamse-regering?order_publicationdate=desc). Le volet 'Finances et budget' comprend diverses mesures fiscales, dont une réforme du régime de faveur en matière d'impôt de donation ...
Article : texte imprimé
Ilse De Witte, Auteur | 2025Michel Maus, Ayfer Aydogan et Hilde Vanthuyne, co-auteurs d'un ouvrage sur ce sujet, expliquent clairement que la responsabilité d'un "héritage sans conflit" ne repose pas uniquement sur le législateur, mais également sur les futurs testateurs et les héritiers. (Extrait de Trends-Tendances, 39/2025, p.62)
Article : site web ou document numérique
Grégory Homans, Auteur | 2025
Article : site web ou document numérique
2025Dans le cadre d'une donation avec réserve d'usufruit d'actions de SRL à un enfant mineur, un droit de disposition fonctionnel peut être inséré en faveur du nu-propriétaire si ce droit respecte le cadre fixé par l'article 3.148 du Code civil et s'il est exercé dans l'intérêt commun des parties au dém...
Article : site web ou document numérique
2025En leur qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, deux parents introduisent une requête en vue d'obtenir l'autorisation d'apporter, au nom et pour le compte de leurs enfants mineurs, des valeurs mobilières (qui seraient préalablement données par la mère – requérante) à deux sociétés simples. Les requérants est...
Article : site web ou document numérique
André Culot, Auteur ; Caroline Prum, Auteur | 2025
Article : site web ou document numérique
Article : site web ou document numérique
2025Le testateur décède le 1er avril 2021. Il laisse pour héritiers son épouse (avec laquelle il s'est marié sous le régime de la séparation des biens le 5 juin 1986) et ses deux enfants. Le 18 octobre 2021, le conjoint survivant a notamment révoqué une « donation » en pleine propriété d'une somme d'argent de 10.290.410 eu...
