Titre : | Juge compétent en cas d'atteinte à la propriété intellectuelle sur internet (2012) |
Auteurs : | Guillaume Rue, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°483, Octobre 2012-1) |
Article en page(s) : | p. 15 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Compétence judiciaire ; Cour de justice de l'Union européenne ; Droit de propriété intellectuelle ; Internet |
Résumé : | L'article 5.3 du règlement Bruxelles I prévoit qu'une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite, dans un autre État membre, en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire. Dans le cadre d'infractions commises sur internet, comment comprendre cette notion ? (Extrait de Bulletin Social & Juridique, n°483, octobre 2012-1, p. 15) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 483 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BSJ 483-12 | Non empruntable | Exclu du prêt |