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2021"L'expertise organisée par le Fonds des accidents médicaux n'est ni une expertise amiable, ni une expertise judiciaire mais les travaux préparatoires de la loi du 31 mars 2010 indiquent que l'expertise organisée par son article 17 a « la même valeur qu'une expertise judiciaire » et que le juge conserve à son égard « sa ...Article : texte imprimé
Rudy Ghyselinck, Auteur | 2021"Le règlement du 20 septembre 2021 de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone modifiant l’article 5.17 du Code de déontologie de l’avocat a été publié dans le Moniteur belge du 8 octobre 2021." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2021"L'article 456, alinéa 4, du Code judiciaire vise l'avocat qui a été titulaire d'une des fonctions qui y sont reprises au moment des faits qui lui sont reprochés même s'il ne l'est plus au moment des poursuites. L'ordonnance prononcée en application de l'article 456, alinéa 4, du Code judiciaire ne porte aucune attein...Article : texte imprimé
2021"L'article 1717, § 4, du Code judiciaire viole les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qu'il ne permet pas à une partie à une procédure arbitrale de demander l'annulation d'une sentence lorsque cette partie découvre, plus de trois ...Article : texte imprimé
Olivier Van Der Haegen, Auteur ; François Cuvelier, Auteur | 2021Article : texte imprimé
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Christophe Bedoret, Auteur | 2021"Les dispositions du Code judiciaire, en ce qu’elles restreignent de façon disproportionnée le droit de celui qui n’a en Belgique ni domicile, ni résidence, ni domicile élu connus, à introduire un appel, ne sont pas compatibles avec le droit d’accès à un tribunal, estime la C...Article : texte imprimé
Damien Fisse, Auteur | 2021"Insérés par une loi du 31 janvier 1980, les articles 1385 bis à 1385 octies du Code judiciaire constituent le droit commun de l’astreinte dans l’ordre juridique belge. L’application de ces dispositions, demeurées essentiellement inchangées depuis lors, donne lieu à de nombreuses questions et difficultés. Les développements qui suivent en a...Article : texte imprimé
François-Xavier Barcena-Fernandez, Auteur | 2021"Le 31 mars dernier était publiée au Moniteur belge une circulaire de la Région de Bruxelles-Capitale relative à l’établissement des listes de jurés de la cour d’assises. Comme annoncé dans le B.J.S. n° 665, c’est en effet cette année que les listes des jurés des c...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2021"Dans un arrêt du 15 mars 2021, la Cour de cassation se penche sur la recevabilité d’une demande en déclaration de jugement ou d’arrêt commun. Elle estime que le fait que le défendeur à cette demande puisse éventuellement objecter, dans un autre litige, que la décision à interveni...