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2025"L'article 13 de la loi du 26 décembre 2022, en ce qu'il permet au Roi, à certaines conditions, de déroger temporairement au nombre de magistrats d'une juridiction ou d'un parquet qui est fixé par la loi ne viole pas le principe constitutionnel selon lequel la mesure doit être réglée par le législateur...
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Michel Davagle, Auteur ; Daria Likhatcheva, Collaborateur ; Denis Dufour, Collaborateur | Bruxelles : Kluwer | Mémento | 2025Conçu pour vous aider dans vos démarches administratives, l'objectif du Mémento des ASBL est de compiler, dans un format de poche, l'essentiel des informations théoriques et pratiques nécessaires à la gestion quotidienne d'une ASBL. Ce mémento décrit la législation applicable aux ASBL et fournit toutes les informations nécessai...
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2024"L'arrêt de la cour d'appel déclarant l'appel du ministère public irrecevable parce que la déclaration d'appel n'a pas été faite par une comparution personnelle au greffe, mais sur la base d'une comparution écrite, est légalement justifié. En effet, il résulte de l'article 203, § 1, Sv. que la personne qui veut fa...
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2024"Le pourvoi en cassation est formé par le dépôt au greffe, dans les délais impartis, de la requête en cassation préalablement signifiée." (Extrait de RW 2024-2025/8)
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Michel Davagle, Auteur | 2024"Une des missions attribuées au greffe est d’opérer certaines vérifications quant à l’identité du déposant ainsi que celle des personnes dont on publie les pouvoirs aux Annexes du Moniteur belge." (Extrait de l'article)
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Michel Davagle, Auteur ; Daria Likhatcheva, Collaborateur ; Denis Dufour, Collaborateur | Bruxelles : Kluwer | Mémento | 2024Conçu pour vous aider dans vos démarches administratives, l'objectif du présent ouvrage est de compiler, dans un format de poche, l'essentiel des informations théoriques et pratiques nécessaires à la gestion quotidienne d'une ASBL. Ce mémento décrit la législation applicable aux ASBL et fournit toutes les informations nécessaires à son a...
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2023"Extrait des articles 736-737 Ger.W. il s'ensuit que le dépôt des documents au greffe vaut notification, alors que leur envoi à l'autre partie n'est pas nécessaire." (Extrait de RW 2023-2024/5)
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Valentin Faivre, Auteur | 2023"Préserver un organe sur le long terme avant de le transplanter est désormais possible. Des chercheurs ont ainsi greffé avec succès un rein vitrifié puis "nanoréchauffé" chez un rat. Une révolution !" (Extrait de Science & vie n°1272)
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Allison Whitten, Auteur | 2023"Transplanter des neurones humains dans le cerveau d’un rat : une première réussie qui ouvre des perspectives nouvelles pour lutter contre les maladies psychiatriques et neurologiques." (Extrait de Cerveau & Psycho n°153)
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Michel Davagle, Auteur | 2023"On ne comprend pas les raisons qui justifieraient qu’une ASBL doive communiquer les arguments qui président à ses décisions politiques et (ou) stratégiques, dévoiler aux tiers des évènements qui ne concernent que la sphère interne ou donner une publicité à des conflits qui concernent ses travailleurs ou ses concu...
