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2025"La révocation d'un testament doit en principe se faire de manière expresse dans un acte solennel, comme il est stipulé à l'article 1035 de l'ancien Code civil (ACC), et elle ne peut qu'exceptionnellement, dans les cas visés aux articles 1036 et 1038 ACC, avoir lieu tacitement. Dans ces cas, le législateur infère d...
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2025"1. Bien que le juge de liquidation ne soupèse pas les intérêts dans un contexte successoral de conversion d’usufruit entre beaux-enfants et leur beau-parent car le droit de transposer est absolu, le droit du conjoint survivant de s’opposer à la conversion de l’usufruit en ce qui concerne ...
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2025"L'existence d'un pacte adjoint doit être prouvée conformément aux règles du droit de la preuve civile. S'agissant des actes juridiques dont la valeur excède un montant de 3.500,00 EUR, l'admissibilité des moyens de preuve est limitée (art. 8.9 C. civ.). S'agissant d'une action en justice, la valeur qui doit être p...
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Sonja Verschueren, Auteur | 2025"Vous souhaitez déroger aux règles légales pour privilégier, désavantager, voire exclure une personne de votre héritage ? Le testament est la meilleure option." (Extrait de Mon argent 9/2025)
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Isabelle Nauwelaers, Auteur | 2025"Savez-vous précisément qui héritera de vous si vous ne faites pas de testament ? La question est importante puisque vous pouvez vous écarter des règles "par défaut" si vous souhaitez (dés)avantager tel ou tel héritier." (Extrait de Budget & Droits n°302)
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20251. La révocation d'un testament peut être expresse ou tacite. Selon l'article 1035 de l'ancien Code civil (ACC), une révocation n'est expresse que si elle a lieu par un testament postérieur, ou par un acte devant notaire, portant déclaration de changement de volonté. Une clause insérée dans l'acte de sortie d'indivision...
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2025Un testament peut être préparé par un tiers et retranscrit par le testateur, à condition que ce dernier soit apte à en saisir la portée et l'incidence. La charge de la preuve du fait que l'auteur n'était pas en mesure de comprendre la portée du testament entièrement écrit...
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20251. Le testament olographe n'est valable que s'il est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur (art. 4.181 C. civ.). Les héritiers ou ayants cause du défunt auxquels on oppose ce testament peuvent toutefois désavouer son écriture ou sa signature (art. 8.19 C. civ.). Ce faisant, le testamen...
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2025Sommaire 1 Le fait que le testateur ne puisse plus utiliser de phrases complètes et que le notaire doive terminer ses phrases n’empêche pas une dictée (requise en vertu du droit antérieur). Formellement, le testament notarié est valable. Par ailleurs, le testament notarié est également contesté pour cause d’i...
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2025"Une demande reconventionnelle introduite pour la première fois en appel doit, en raison de l'égalité des armes de toutes les parties à la cause et de leur obligation de loyauté procédurale, être en relation factuelle avec une demande introduite devant le premier juge. L'objet de la demande reconventionnelle introduit...
