Titre : | Formation : les avocats se rebiffent ! Pour la forme ? (2012) |
Auteurs : | Nathalie Cobbaut, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Échos du crédit et de l'endettement (N°36, Octobre-Novembre-Décembre 2012) |
Article en page(s) : | p. 9 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Avocat ; Cour constitutionnelle belge ; Formation ; Médiateur de dettes ; Recours |
Résumé : | Un recours devant la Cour constitutionnelle a été déposé contre l'article 7 de la loi du 26 mars 2012 qui prévoit une obligation de formation pour les avocats, les notaires et les huissiers. Dans le même temps, les Ordres des barreaux flamands (OVB) et francophones et germanophones (OBFG) mettent en place des formations qui devancent les obligations légales. Un comportement un peu schizophrénique ? (Extrait de Echos du crédit et de l'endettement, n°36, octobre-novembre-décembre 2012, p. 9) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | ECE 23-12 | Non empruntable | Exclu du prêt |