Titre :
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Analyse : Le paquet post-Altmark II : réforme de la réglementation européenne sur le financement des services publics (2012)
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Auteurs :
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Annabelle Lepièce, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Journal de droit européen - JDE (2012, Année 2012)
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Article en page(s) :
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P. 250-212
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Autorité publique
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Droit (en général)
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Financement
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Règlementation
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Service public
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Résumé :
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"Au cours des derniers mois, la Commission a modifié sa réglementation sur les services d'intérêt économiques généraux. Ces services sont des activités qui présentent un intérêt spécial pour la collectivité. Les instruments adoptés concernent essentiellement les conditions auxquelles ces services peuvent être subsidiés par les autorités publiques." (Extrait du Journal de droit européen n°191)
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