Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (17)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
20231. En vertu de l'article 608 du Code judiciaire, la Cour de cassation ne connaît que des décisions rendues en dernier ressort et apprécie souverainement si ces décisions revêtent cette qualité. Lorsqu'une partie défère à la censure de la Cour une décision contre laquelle elle interjette simultanément appel, il n'est ...Article : texte imprimé
2023La période d'adjudication de huit jours fixée par le notaire est adéquatement longue lorsque rien n'indique qu'un délai plus long accroitrait le panel d'acquéreurs ou leur intérêt. La mise à prix est suffisamment élevée, eu égard au montant du financement, lorsque la débitrice ne démontre pas qu'un pri...Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2023Le rapport d'expertise d'une maison de vente aux enchères, établi par un expert indépendant, peut constituer un écrit protégé par la loi, mais ne s'impose toutefois pas à la confiance publique en l'espèce. (Extrait de RDC, 8/2022, p.1041)Article : texte imprimé
Lorraine Grisard, Auteur | 2023Le rapport d'expertise d'une maison de vente aux enchères, établi par un expert indépendant, peut constituer un écrit protégé par la loi, mais ne s'impose toutefois pas à la confiance publique en l'espèce. (Extrait de RDC, 8/2022, p.1045)Article : texte imprimé
Frédéric Brébant, Auteur | 2022La vente aux enchères des fréquences 5G a débuté. Cinq candidats s'affrontent sur ce marché essentiel pour les entreprises. (extrait de Trends-Tendances, 23/2022, p.19)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"La crise sanitaire dans laquelle est empêtré notre pays depuis bientôt deux ans nous oblige à nous adapter et à modifier nos habitudes." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2022"En vertu de l'article 21 de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux (LBC), si le bailleur excipe de l'offre d'un tiers, celle-ci n'est prise en considération que si elle comprend l'engagement du tiers de payer au preneur, éventuellement évincé, l'indemnité d'éviction et si le tiers s'avère lié ...Article : texte imprimé
Xavier Attout, Auteur | 2021Une plateforme de "vente aux enchères" réservée aux biens qui sont dans le portefeuille des agents immobiliers est désormais en ligne. Un mécanisme de digitalisation des appels d'offre qui semble bien plus transparent pour le propriétaire et les candidats acquéreurs. Avec également l'idée de surfer sur le succès de...Article : texte imprimé
2021"Le principe constitutionnel d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'infraction d'entrave à la liberté des enchères (art. 314 C. pén.) soit interprétée de telle sorte qu'elle ne trouve pas à s'appliquer à l'adjudication de la propriété, de l'usufruit ou de la location des choses mobilières ou immobilières, d'une ent...