Résumé :
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"La libéralisation des marchés de l'électricité a abouti à une ouverture des réseaux de distribution à tous les fournisseurs d'énergie électrique. Cette ouverture est allée de pair avec une séparation des activités de fournisseur d'énergie et de gestionnaire de réseaux de distribution. Si les premières sont soumises aux lois de la concurrence, les secondes sont étroitement règlementées et sont en pratique exercées par les intercommunales qui étaient propriétaires des réseaux avant la libéralisation. Les législateurs régionaux ont précisé la statut et les missions des gestionnaires de réseaux et ont mis en place, dans ce contexte, des mécanismes d'indemnisation des clients finals pour les interruptions ou les irrégularités de fourniture d'électricité, d'une part, et pour les erreurs administratives et les retards de raccordement, d'autre part." (Extrait du Journal des tribunaux n°6533)
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