Titre : | La réglementation belge relative aux annonces de réduction de prix est non conforme au droit européen (2014) |
Auteurs : | Guillaume Rue, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°528, Octobre 2014 -2) |
Article en page(s) : | p. 11 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Belgique ; Commerce ; Commission européenne ; Droit commercial ; Pratique commerciale ; Prix ; Protection des consommateurs |
Résumé : | "Par un arrêt rendu le 10 juillet 2014, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a déclaré la législation belge sur l'annonce de réductions de prix incompatible avec le droit européen. Les tribunaux belges ne peuvent plus appliquer cette réglementation et les entreprises ne sont donc plus tenues de la respecter." (Rue, 2014, p. 11) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 528 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 528-14 | Non empruntable | Exclu du prêt |