Résumé :
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"Le "fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes", créé par la loi du 29 mai 2000, n'est entré en vigueur qu'en date du 29 janvier 2011, grâce à l'arrêté royal du 7 décembre 2010. En date du 1er septembre 2013, la mission légale de dépositaire central des protêts, qui était assumée par la BNB, est reprise par la Chambre nationale des huissiers de justice dans le cadre du fichier des avis, notamment à la suite de la loi du 14 janvier 2013 portant diverses dispositions relatives à la réduction de la charge de travail au sein de la justice. Un arrêté royal du 13 juin 2014, qui produit ses effets au 1er septembre 2013, modifie l'arrêté royal du 7 décembre 2010 en plusieurs points." (Bedoret, 2015, p. 3)
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