Titre : | Commentaire : Arrêt "Copydan Bandkopi" : sous quelles modalités peut-on copier à titre privé des oeuvres protégées ? (2015) |
Auteurs : | Vincent Cassiers, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal de droit européen - JDE (2015, Année 2015) |
Article en page(s) : | P. 285-286 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Copie privée ; Droit (en général) ; Droit d'auteur ; Oeuvre protégée ; Prix |
Résumé : | "Les Etats membres peuvent autoriser la copie privée d'oeuvres protégées pour autant que les titulaires de droits d'auteur reçoivent une compensation équitable. Ce régime de la compensation équitable doit s'appliquer indistinctement à tous les matériels susceptibles de servir à des fins de copie privée. Le montant de la redevance peut être plus élevé en présence de mesures techniques de protection. Le dispositif utilisé pour la copie privée peut appartenir à un tiers." (Extrait du Journal de droit européen n°221) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JDE 2015 | Non empruntable | Exclu du prêt |