Titre : | 'Association de frais' : du nouveau à partir du 1er juillet 2016 (2016) |
Auteurs : | Ivan Massin, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1474, 29.04.2016) |
Article en page(s) : | P. 3-5 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Fiscalité ; Groupement autonome ; Impôts et taxes ; Prestation de services (droit) ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
Résumé : |
"Suite à une demande de la Commission européenne, le gouvernement vient
de déposer à la Chambre un projet de loi visant à modifier sur différents points l'exemption de TVA applicable aux prestations de service des 'groupements autonomes'. Désormais, un groupement pourra fournir des prestations de services en faveur des activités 'taxées' des membres; il pourra en outre rendre des services à des 'non-membres'. Ces prestations seront soumises à la TVA, mais cela n'empêchera pas que les missions principales du groupement en faveur de l'activité exemptée ou non taxée des membres resteront exemptées. Les nouvelles règles entreront en vigueur le 1er juillet 2016 (Doc. parl., Chambre, 2015-2016, n° 54-1739/001)." (Extrait du Fiscologue, 1474, 29.04.2016, p.3) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1474 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |