Titre : | Chronique : Les marchés et les contrats publics dans l'Union européenne (2016) |
Auteurs : | Pierre Nihoul, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal de droit européen - JDE (2016, Année 2016) |
Article en page(s) : | P. 322-328 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Contrats publics ; Droit (en général) ; Marchés publics ; Union européenne |
Résumé : |
"Une convention collective de travail qui désigne un opérateur unique pour gérer un système de prévoyance doit respecter l'obligation de transparence. Une clause d'exclusion destinée à prévenir des comportements collusoires ne peut exclure automatiquement un soumissionnaire. Imposer un salaire horaire minimal au sous-traitant d'un attributaire peut être jugé conforme à libre prestation des services. Les frais de justice relatifs à l'introduction d'un recours doivent être examinés à l'aune des principes d'effectivité et d'équivalence." (Extrait du Journal de droit européen n°232)
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JDE 2016 | Non empruntable | Exclu du prêt |