Titre :
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'E-commerce' et 'e-books' : proposition pour un nouveau régime TVA (2017)
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Auteurs :
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Thomas Vanhee, Auteur ;
Ivan Massin, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Le fiscologue (N°1504, 13.01.2017)
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Article en page(s) :
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P. 4-6
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
E-commerce
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ebook
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Fiscalité
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Impôts et taxes
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Taxe sur la Valeur Ajoutée
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Vente à distance
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Résumé :
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"La Commission européenne vient de proposer une série de mesures en vue de modifier fondamentalement le régime TVA du commerce électronique ('e-commerce'). L'objectif principal est d'étendre le 'mini-guichet unique' ('Mini-One-Stop-Shop' ou MOSS) notamment aux 'ventes à distance' et à l'importation de biens de faible valeur. Mais la Commission modifie également ce régime sur un certain nombre de points. Ces objectifs ont pris la forme d'une proposition modifiant la directive TVA et le Règlement d'exécution n° 282/2011 du 15 mars 2011 (documents COM/2016/756 et COM/2016/757)." (Extrait du Fiscologue, 1504, 13.01.2016, p.4)
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