Résumé :
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"La Cour européenne de justice a décidé, il y a quelques mois, que les honoraires pro Deo des avocats ne pouvaient pas être exemptés de TVA ni bénéficier du 'taux zéro' (arrêt du 28 juillet 2016, affaire n° C-543/14 en cause Ordre des barreaux francophone et germanophone;Fisc., nr. 1484 , p. 6). Dans la foulée, l'Administration de la TVA a décidé de supprimer le taux zéro pour les honoraires pro Deo des avocats et des huissiers de justice. A partir du 1er avril 2017, leurs prestations pro Deo seront soumises à la TVA au taux de 21 % (décision TVA n° E.T.131.005 du 23 décembre 2016; voyez déjà brièvement, Fisc., nr. 1504 , p. 11). Le nouveau régime risque toutefois de causer quelques problèmes pratiques." (Extrait du Fiscologue, 1506, 27.01.2017, p.6)
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