Titre : | Harmonisation du droit à l'intégration sociale des bénéficiaires du statut de la protection subsidiaire sur celui des réfugiés reconnus (2017) |
Auteurs : | Ariane Michel, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | CPAS+ (28e année, n°02, Février 2017) |
Article en page(s) : | p. 13-15 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Centre public d'action sociale ; Droit à l'intégration sociale ; Réforme ; Revenu d'intégration sociale |
Résumé : |
"À l'occasion de la réforme relative à l'extension du PIIS obligatoire, une nouveauté a été insérée dans l'article 3, 30 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale (loi DIS), à savoir la condition de nationalité pour bénéficier du revenu d'intégration. Depuis le 1er décembre 2016, les personnes sous statut de protection subsidiaire peuvent bénéficier du droit à l'intégration sociale.
Après un détour sur le dossier plus large d'harmonisation entre le revenu d'intégration et l'équivalent du revenu d'intégration dans lequel s'inscrit cette nouvelle mesure, nous examinerons ce que cette nouveauté implique plus concrètement." (Michel, 2017, p. 13) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | CPAS 02-17 | Non empruntable | Exclu du prêt |