Titre : | Chronique : Libre circulation des marchandises, libre prestation de services et liberté d'établissement (2017) |
Auteurs : | Emilie Schwaller, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal de droit européen - JDE (2017, Année 2017) |
Article en page(s) : | P. 327-334 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Circulation des marchandises (libre) ; Droit (en général) ; Interdiction (droit) ; Liberté d'établissement ; Libre prestation des services ; Pharmacie pharmacologie ; Prix ; Publicité (en général) ; Soins dentaires ; Union européenne |
Résumé : |
"L'uniformisation des prix des médicaments soumis à prescription est contraire au droit de l'Union. La bonne administration de la justice peut justifier des restrictions à la libre prestation de services.
L'interdiction générale et absolue de toute publicité pour des prestations de soins buccaux et dentaires est incompatible avec le droit de l'Union." (Extrait du Journal de droit européen n°242) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JDE 2017 | Non empruntable | Exclu du prêt |