Titre : | Réforme du droit des entreprises : exit le 'Code de commerce' (2017) |
Auteurs : | Katrien Van Tilborg, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bilan (N°774, 15.12.2017) |
Article en page(s) : | P. 1-5 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Code de commerce ; Code des sociétés ; Comptabilité ; Droit des entreprises ; Réforme |
Résumé : |
"Le bon vieux 'Code de commerce' devrait définitivement cesser d'exister le 1er novembre 2018. A cette date, il devrait céder la place à un droit de l'entreprise moderne, articulé autour d'une nouvelle 'notion d'entreprise' élargie, qui devrait notamment servir de référence pour la compétence du 'tribunal de l'entreprise', les obligations comptables et celles relatives à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). Tout ceci figure dans le projet de loi 'portant réforme du droit des entreprises', déposé à la Chambre le 7 décembre 2017 (Doc. parl., Chambre, 2017-2018, n° 54-2828/001)." (Extrait de Bilan, 774, 15.12.2017, p.1)
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 BIL 774 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |