Titre : | 'Processus 110' : à quoi la procédure de réclamation sert-elle encore ? (2018) |
Auteurs : | Jan Van Dyck, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1552, 02.02.2018) |
Article en page(s) : | P. 1-2 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Fiscalité ; Procédure de réclamation ; Processus 110 (fiscalité) |
Résumé : |
"En réponse à une question parlementaire, le ministre des Finances confirme l'existence d'une instruction administrative 'processus 110' qui oblige les fonctionnaires fiscaux à rejeter les réclamations en matière d'impôts sur les revenus lorsqu'elles ne contiennent aucun grief ou argument nouveau par rapport à la réponse à l'avis de rectification (CRIV, 24 janvier 2018, n° 54 COM 803, p. 24). La procédure de réclamation a-t-elle dès lors encore un sens ?" (Extrait du Fiscologue, 1552, 02.02.2018, p.1)
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1552 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |