Titre : | Evaluation forfaitaire des ATN : le Roi sort-il de ses compétences ? (2018) |
Auteurs : | Christian Buysse, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1556, 02.03.2018) |
Article en page(s) : | P. 8-9 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Avantage de toute nature ; Évaluation forfaitaire ; Fiscalité |
Résumé : |
"La Cour d'appel d'Anvers se prononcera d'ici peu sur la question de savoir si les évaluations forfaitaires des avantages de toute nature (en l'espèce, des 'prêts à taux d'intérêt réduit'), fixées par arrêté royal, restent 'aussi proches que possible de la valeur réelle qu'ils ont pour le bénéficiaire', une condition rappelée encore récemment par le Conseil d'Etat dans son 'avis' en ce qui concernait l'évaluation forfaitaire de l'avantage consistant en la mise à disposition de smartphones, etc.(Anvers, 6 février 2018)." (Extrait du Fiscologue, 1556, 02.03.2018, p.8)
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1556 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |